Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour les compétences qui leur sont attribuées par le présent code »
les mots :
« dans les domaines qu’il recouvre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.