Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis A introduit par le Sénat.

En effet, chaque GHT doit pouvoir organiser les modalités de prise de décision au sein de ses différents organes et instances internes comme il l’entend, et ce n’est pas à la loi de fixer la pondération des voix au sein de ces organes.