Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre prostitutionnel.
En effet, alors que la différence d'âge de cinq ans a été expressément acceptée par la commission des Lois pour préserver, selon l'expression du garde des Sceaux, les « amours adolescentes », elle ne saurait aboutir à protéger d'une peine criminelle les majeurs de dix-huit ou dix-neuf ans qui sollicitent à dessein la prostitution d'un mineur de moins de quinze ans.