Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« créant un recours judiciaire pour des personnes incarcérées dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.