Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de prévoir le délai de l’appel qui peut être interjeté contre la décision du juge prise dans un second temps, lorsque les mesures de l’administration pénitentiaire n’ont pas permis de mettre fin aux conditions de détention indigne.