Fabrication de la liasse

Amendement n°AC21

Déposé le vendredi 17 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de madame la députée Agnès Thill

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Une formation certifiante »,

les mots :

-« La formation prévue par le ministère de l’éducation nationale ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification. 

La rédaction « formation certifiante » n’est pas claire et prête à confusion – on ignore de quelle formation il s’agit, et on pourrait penser que l’obtention d’un « certificat » est nécessaire. La rédaction proposée ici vise à préciser que la formation à suivre est nécessairement celle proposée par l’Éducation nationale.