Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, n° 3981
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 22 septembre 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« déjà en poste »,
les mots :
« faisant fonction ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
En effet, un directeur d’école qui n’est pas sur liste d’aptitude, les seuls concernés ici donc, est ce qu’on appelle un « directeur faisant fonction ». À l’inverse, un directeur « en poste » peut très bien être inscrit sur liste d’aptitude et ne serait donc pas concerné par cette disposition.