- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il identifie les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »
L’article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d’une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, définis à l’article 63, ne sont pas atteints pendant deux années consécutives.
Un amendement adopté en commission est venu préciser le contenu du rapport attendu au Parlement. Celui-ci devra ainsi établir « un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales ».
Il apparaît utile de préciser, dans la poursuite des objectifs fixés à l’article 63 du projet de loi, que ce rapport devra également identifier les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. En complétant ainsi le dispositif porté par l’article 62, cet amendement en renforce la portée, au service d’une réduction effective des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, tout en intégrant le nécessaire accompagnement de nos agriculteurs dans cet effort.