Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et indirectes ».
Exposé sommaire
Qu’est-ce qu’un poste d’émissions indirectes de gaz à effet de serre lié aux activités de transports ? L’imprécision de cet article rend la déclaration de performance extra-financière plus compliquée à écrire. Ce n’est pas souhaitable pour nos entreprises.