Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanal »,
insérer les mots :
« , aux bâtiments publics et tertiaires, ».
Exposé sommaire
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2.
Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux bâtiments publics et tertiaires afin d’augmenter la portée de cet article et ses effets environnementaux.