- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. »
Le présent amendement traduit la proposition SD-E3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. »
En l’état, les dispositions de l’article 37 n’empêche aucune création ou extension d’aéroport :
- elles ne concernent que les projets qui ont besoin d’être reconnus d’utilité publique pour des acquisitions foncières et des expropriations, alors que la plupart des projets d’extension se font sur des terrains dont les aéroports sont déjà propriétaire. Sur la dizaine de projets en cours sur le territoire national, aucun ne nécessiterait de déclaration d’utilité publique (DUP), à l’exception de celui de l’aéroport de Nantes ;
- elles autorisent les projets de création et d’extensions sous couvert d’un greenwashing par la prétendue compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
- elles n’entreraient en vigueur qu’au premier janvier 2022, laissant le temps à de nombreux projets d’avancer entre temps.
L’interdiction des projets de création et d’extension des aéroports relève du bon sens, dans un contexte où il faut réduire le trafic aérien pour respecter les objectifs climat de l’Accord de Paris, et où la pandémie oblige à remettre à plat les projections d’augmentation du trafic aérien anticipées pour les prochaines années.
Le présent amendement est issu d’une proposition de Greenpeace France, avec le Réseau Action Climat et Notre Affaire à Tous.