Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« excessif ».
Exposé sommaire
Le terme excessif est subjectif, peut varier selon l'interprétation que chacun lui donne et n'a pas de définition juridique. Il n'a pas sa place dans un dispositif légal. il doit donc être supprimé.