Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette alinéa, introduit par amendement en commission, introduit dans le texte l'objectif d'assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité ce qui ne veut rien dire et peut être interprété de nombreuses manières différentes. L'objectif initial de ce texte, du transfert de pouvoir vers le maire, doit être conservé en l'état sans plus d'interférences des EPCI déjà impliqués dans le processus.