Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La disposition prévoyant qu'au 1er janvier 2028, la performance thermique d'un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève du pouvoir réglementaire qui peut d'ores et déjà décider de ce niveau, s'il le juge utile. A ce titre, le Conseil d'état dans son avis du 4 février 2021 considère que cette disposition est inutile et ne doit pas être retenue. Il propose donc de ne pas en tenir compte.