Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à expérimenter des voies de circulation réservées aux « véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions ». Cette mesure est discriminante vis-à-vis des Français qui ne peuvent pas acheter de véhicules à très faibles émissions ou pour ceux qui n’utilisent pas de transport en commun, de taxi ou de covoiturage. C’est notamment la France rurale, les artisans, les routiers qui seront pénalisés par cette mesure.