Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vient interdire l'exploitation commerciale d'une implantation ou d'une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Il s'agit tout d'abord d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Par ailleurs toute infrastructure visant à exploiter un commerce nécessite une artificialisation des sols. Cet alinéa revient à dire qu'à compter de l'entrée en vigueur du texte, les travaux visant à construire ou agrandir une surface commerciale seront interdits. Ce n'est ni réaliste ni proportionné. C'est pourquoi cette disposition doit être supprimée.