- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752‑6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752‑4 du même code.
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes français, avec une moyenne de 11,7 % de vacance commerciale. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes.
Cet amendement vise à permettre au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d’être saisi quand un projet de commerce d’une surface de plancher ou d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.