Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport évaluant la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du label reconnu garant de l’environnement et la pertinence des conditions d’obtention de ce label. Sur cette base, ce rapport présente, le cas échéant, les modalités d’amélioration du label reconnu garant de l’environnement nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation thermique des logements.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les travaux de rénovation énergétique sont largement inefficaces. En effet, alors que sur la période 2014‑2016, 5,1 millions de ménages en maisons individuelles ont réalisé́ des travaux de rénovation énergétique, 75 % de ces prestations n’ont pas permis de saut de classes de l’étiquette énergétique du DPE, malgré́ un coût moyen de 9 700 euros.

Afin de mener des travaux efficaces, les consommateurs se tournent vers des professionnels disposant du label RGE. Or, une enquête « client-mystère » menée par l’UFC-Que Choisir en 2018 a également démontré que le niveau de conseil des entreprises RGE est médiocre. En matière de fenêtres, cette étude montre que moins d’un commercial sur cinq (19 %) s’est enquis des caractéristiques d’aération du domicile de nos bénévoles, en totale contravention avec les règles élémentaires de la profession. Par ailleurs, plus d’un professionnel RGE sur cinq (21 %) a proposé des fenêtres moins efficaces que l’étalon en matière de performance thermique. En conséquence, ces travaux n’auraient été ni efficaces, ni éligibles aux crédits d’impôts.

Au vu de ces constats, il est impératif d’évaluer en profondeur les pratiques des professionnels disposant de ce label, et d’en proposer, si nécessaire, une réelle refonte.