- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. »
Le partage de l’information en amont est crucial pour éviter ou amoindrir la surestimation des propriétés menacées (que cette menace soit immédiate ou à terme pluri décennal).
Les outils de sensibilisation auprès du grand public, et l’approche attentive des riverains, constituent d’importants leviers permettant de calmer le jeu immobilier, sur le littoral.
C’est pourquoi cet amendement propose d’utiliser un outil sur la connaissance de la dynamique littorale.
L’information officielle des élus et des particuliers n’intervient dans le dispositif actuel que lors de la prescription ou de l'approbation d’un PPRL, dont à peine plus de la moitié plus des communes littorales sont actuellement pourvus.
C’est pourquoi le présent amendement propose que l’outil déclencheur de la prise de conscience de la valeur réelle des biens soit la Transmission d’Information aux Maires (TIM).
Celle-ci permet à l’initiative de l’Etat une démarche continue de l’information du maire sur les risques impactant la commune.
Cette TIM doit être opérée indépendamment de la mise en œuvre de documents d’urbanisme par les collectivités locales ou de l’élaboration de PPR par l’État.