- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Cet amendement vise à exclure explicitement les constructions à usage agricole de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées afin d’éviter d’imposer une nouvelle contrainte au secteur.
Par ailleurs, le positionnement de certains bâtiments agricoles peut être incompatible avec l’exploitation des toitures, notamment en zone de montagne où les bâtiments peuvent être très éloignés des réseaux. De plus, instaurer des dispositifs végétalisés peut être compliqué dans certaines zones du territoire en raison des conditions climatiques.