- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 19 bis instaure un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable qui n’a aucune cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable définies par l’article L. 211-3 du code de l’environnement ou encore les zones de captages actuelles et futures, destinées à l’alimentation en eau potable inclues déjà dans les registres des SDAGE (article L. 212-1 du code de l’environnement).
La complexité juridique de la protection des captages d’eau potable est déjà un problème aujourd’hui. L’ajout d’un nouveau dispositif sans aucun lien avec l’existant aura pour conséquence de renforcer la complexité et non d'améliorer le dispositif. Pourtant il s’agit au contraire de créer des moyens humains et financiers pour mettre en œuvre des programmes efficaces avec les acteurs dans les territoires.
De plus, son écriture imprécise amènera à des difficultés d’interprétation, en l’absence d’organisation cohérente et efficace du droit.
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis.