- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à l’exception des actions contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment d’actions permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France s’est dotée, à travers la loi énergie-climat, d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d’énergies fossiles.
Les actions permettant la réduction des émissions de gaz à effet (installations de centrales solaires, centrales géothermiques…) se développent déjà sur des zones urbanisées ou des sites dégradés. Cependant, il est important que l’objectif de « zéro artificialisation nette » ne soit pas un frein à l’atteinte de nos objectifs climatiques et au développement de solutions permettant la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.