- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de dérogation aux restrictions de circulation listées dans l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales en faveur du covoiturage sont déterminées par décret. Les conditions devront notamment porter sur la procédure et les motifs de délivrance et de retrait de dérogations et sur les modalités relatives à l’obtention et les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents de contrôle. »
Dans la lutte contre la pollution émise par le trafic routier, nous avons l’habitude de disposer de leviers d’ordre techniques et coercitifs : l’amélioration technologique du parc roulant en faveur de motorisations plus propres, les restrictions de circulation et la pénalisation financière de certains types de véhicules.
Or, il existe d’autres marges de manœuvre encore trop rarement exploitées par les pouvoirs publics : l’optimisation et la mutualisation du parc de véhicules existants via l’usage de la mobilité partagée. Le covoiturage est le meilleur moyen de diminuer les émissions de polluants atmosphériques sans pénaliser les ménages en incapacité d’investir dans un véhicule neuf en capacité de circuler dans une ZEF. En effet, pour chaque personne regroupée dans un véhicule, ce sont autant d’émissions de polluants évitées par l’usage d’autres véhicules individuels.
A travers cet amendement, il est proposé qu’un décret permette aux équipages de covoiturage de circuler au sein des ZFE quel que soit le type de véhicule utilisé.