Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Exposé sommaire
Le réseau routier départemental comporte des voies étroites qui ne permettent pas de réserver une partie de la voirie à des véhicules dits propres sans causer d’importantes congestions qui augmentent mécaniquement la pollution.
La limitation de certaines voies de circulation des routes départementales à certains types de véhicules est une mesure inefficace, inapplicable dans de très nombreuses circonstances et un non sens écologique.