- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En deçà d’un certain seuil de réparabilité fixé par un décret en Conseil d’État, les équipements électriques et électroniques peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Seulement 40% des appareils électriques et électroniques en panne sont actuellement réparés. Une proportion importante de ces appareils sont dans les faits irréparables malgré la mise en place de l’indice de réparabilité mis en place le 1er janvier 2021.
Le présent amendement prévoit qu’au deçà d’une certaine note de réparabilité attribuée selon les grilles de notations définies par le Ministère de la transition écologique le produit puisse faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché.
L’objectif est de lutter encore plus efficacement contre l’obsolescence programmée de ces appareils riches en terres rares impossibles recycler.