Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il précise si la surface de vente est calculée en termes de surface linéaire ou au sol et les conditions particulières d’application dans les collectivités d'Outre-mer, notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géographique et aux conditions climatiques. »

Exposé sommaire

L’exposé des motifs du présent projet de loi concernant cet article précise : « La définition de la vente en vrac introduite à l’article L. 120-1 du code de la consommation (loi AGEC) constitue une première étape dans l’accompagnement du développement de ce type de vente. Pour la « surface de vente », le Gouvernement l’entend comme les surfaces visibles par le consommateur, soit les rayons et les allées de passage, qui sont « des lieux accessibles au public et directement liés à la vente ». Cependant, la définition du texte reste imprécise concernant les rayons avec des surfaces de vente. Selon si cette surface est comptabilisée au mètre carré au sol, au mètre carré linéaire, au mètre linéaire, l'impact de cette disposition sera différente.