- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.
« Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines encourues peuvent être quintuplées. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l’établissement concerné, pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. ».
C'est avec le souci de généraliser un developpement plus durable que cet amendement propose de rendre obligatoire l'impression d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés par le secteur de la distribution, sur du papier provenant d'une gestion durable des forêts à compter du 1er janvier 2024.
En cas d'infraction à ces dispositions, il instaure une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende qui peuvent être quintuplées en cas de récidive. Cette infraction peut s'accompagner d'une obligation d'affichage publique de cette condamnation opendant une durée maximale de 2 mois.