Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

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Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 

« Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation et les critères retenus pour en faciliter l‘évaluation. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.

Une évaluation doit tenir compte des objectifs poursuivis par les collectivités expérimentatrices et, surtout, recenser ces dernières.
Tel est l’objet du présent amendement.