Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une fois par an, par voie d’affichage »
les mots :
« à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence pour les usagers des restaurants collectifs, en obligeant les gestionnaires à afficher de façon permanente claire et lisible le respect de leurs obligations légales en matière de part de produits durables, de qualité ou locaux mentionnés à l'article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.