- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants,
« Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements collectifs ou celles de bâtiments rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers au titre des obligations résultant du II du présent article.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du précédent aliéna et notamment les conditions permettant d’apprécier le caractère stratégique de l’infrastructure ou de l’équipement. »
Cet amendement vise à ne pas imputer aux collectivités locales la consommation foncière, parfois importante, résultant d'un projet d'aménagement stratégique dont l'intérêt est manifestement supra-communal.
En effet, au travers de la mise en comptabilité successive des documents d'urbanisme, du SRADDET au PLU, les Communes se verront astreintes à des "capacités de consommations foncières" limitées pour leur développement.
Il serait injuste et potentiellement dangereux, que la consommation foncière générée par certains équipements stratégiques leur soit imputée au détriment de leurs capacités de développement.
En effet, des phénomènes de priorisation au niveau communal pourraient conduire, au nom de la poursuite d'un intérêt communal légitime, à empêcher la réalisation d'un équipement nécessaire à la poursuite d'un intérêt supra-communal.
Cela est par exemple notamment le cas lors de la construction d'infrastructure liée à la construction d'un hôpital, d'une caserne ou lors d'un projet de relocalisation industrielle.
Il est proposé ici que le caractère stratégique soit reconnu par un arrêté préfectoral, permettant à la fois une appréciation sélective et une décision au plus près du territoire.
Un décret en conseil d’État viendra préciser les modalités d'application et les conditions de la reconnaissance du caractère stratégique de l'infrastructure ou de l'équipement.