Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris si cette occupation est réversible. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur à l’attention du Conseil d’État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage.
Celui-ci consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d’un sol doit être considérée comme de l’artificialisation.
Il s’agit d’éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles des éoliennes, ne soient considérés comme non-artificialisés pour ce motif.