Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Après le mot :
« or »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une référence législative qui limiterait les nouvelles exigences de traçabilité aux plus grandes entreprises exportatrices.
Il distingue par ailleurs les objectifs donnés par l’alinéa 29 : la future ordonnance révisera les obligations de traçabilité pour l’étain, le tungstène et le tantale, mais réservera l’obligation de tenir un registre au seul suivi de l’or.