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Fabrication de la liasse

Amendement n°5177

Déposé le jeudi 25 mars 2021

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(samedi 10 avril 2021)

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

ARTICLE 38

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Dans la continuité de l'amendement précédent, cet amendement vise à reporter la compensation de 70% de leurs émissions d'une année, soit dès le 1er janvier 2024

En effet, cet article demande aux exploitants d'aéronefs de composer leurs émissions de gaz à effet de serre. Au vu de la crise économique actuelle, il convient de fixer la mise en place de cette compensation à l'horizon 2024.