- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. En effet, 95 % des orpailleurs illégaux étant d’origine étrangère, l’interdiction de territoire français renforce la lutte contre le sentiment d’impunité des garimpeiros et répond à la volonté de rendre les poursuites judiciaires les plus dissuasives possible. L'interdiction du territoire entraîne notamment la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine de prison.