- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« et sous conditions d’un apport non équilibré en azote sur les cultures de l’exploitation agricole. »
L’un des leviers principaux pour réduire les surplus azotés dans les exploitations agricoles et donc les utilisations excédentaires d’engrais azotés est la mise en place d’une gestion équilibrée en azote.
Si les apports sont maîtrisés, la taxation ne permettra pas de réduire les achats en engrais de synthèse et aura pour seul impact de dégrader considérablement les revenus des exploitants, considérant que :
- Les zones céréalières ont une offre relativement limitée en fertilisants organiques.
- Une étude publiée en 2020 et pilotée par le MAA a démontré que le gisement organique en France était insuffisant pour répondre à la demande des cultures, même en adoptant une stratégie de sobriété en azote et en augmentant les collectes d’effluents industriels et urbains (« Prospectives MAFOR »)
A ce titre, il convient de limiter la taxation aux exploitants n’ayant pas encore mis en place une gestion équilibrée de l’azote sur leur exploitation.