Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 1, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« et l’imperméabilisation ».
Exposé sommaire
Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols.
L'artificialisation doit ainsi toujours être associée à l'imperméabilisation des sols. L'ajout de cet élément au titre du rapport en soulignerait l'importance.
Cet amendement permettrait d’étendre l’impact de cet article avec l’établissement d’un bilan plus ambitieux.