- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de loi.
Il se trouve que, ni les membres de la convention citoyenne (qui ont attribué à cette mesure la note de « 2,7/10) ni le Conseil d’État (qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces différentes dispositions ») ne trouvent satisfaction dans le présent article.
Toujours selon le Conseil d’État, en punissant de la même peine, infractions non intentionnelles et infractions intentionnelles, « le projet de loi n’assure donc pas une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention ».
Aussi, tel que rédigé, les Député LR dénoncent une mesure mal pensée, impraticable et dangereuse.
Comme cette disposition présente une vraie fragilité, le groupe Les Républicains propose ainsi de supprimer cet article
Le Gouvernement ne souhaite qu’afficher une fausse ambition en s’affranchissant des règles propres aux sanctions pénales et fait peser sur les entreprises des risques réels.