Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« précité, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de limiter à trois années l'interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une ligne ferroviaire d'une durée inférieure à 2h30.
Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis, cette mesure n'est possible au regard du droit européen que de manière temporaire et pour une durée de 3 ans maximum. Cet amendement vise donc à se mettre en conformité avec le droit européen.