Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique