Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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I. –À l’alinéa 6, après la mention

« L. 232‑2 »,

insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : 

« II. – ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination. Cet amendement vise à rendre visible, par le biais de l'introduction des références I et II, les règles relatives aux modalités d'organisation du SPEEH (I), de celles relatives aux services d'information proposés par le SPEEH (II).