Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécents dans leurs démarches.