Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Mettre en demeure un propriétaire de faire des travaux sur un bâtiment situé dans une zone économique et, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 3 mois, d’autoriser son expropriation, constitue un effet d’aubaine pour ce propriétaire.
Le droit de propriété n’oblige pas le propriétaire à faire des travaux, et cet amendement vise à le rappeler.