- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9‑1. – I. – Dans les établissements publics et privés de la restauration collective proposant une offre de menu végétarien, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les principaux produits composant ce menu ».
« II. – Les modalités d’application et les seuils soumis à l’indication de l’origine mentionnée au I sont fixées par décret.
« Les modalités d’affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
Le décret 2002-1465 du 17 décembre 2002 rend obligatoire l'indication de l'origine des viandes bovines servies en restauration. Cette indication doit figurer dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, par affichage ou par tout autre support écrit.
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires avait étendu l'obligation d'affichage des viandes non transformés en restauration hors domicile, et ce, au delà de la viande bovine, pour laquelle cette obligation était déjà mise en place.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour les établissements de la restauration collective qui proposeraient un menu végétarien, de préciser l'origine et la provenance des produits le composant et donc à élargir l'obligation actuelle pour les viandes, aux produits végétariens.