- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lors de l’instruction des demandes en matière minière »
les mots :
« à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matières minières à la fin de l’exploitation ».
Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et le public tout au long de la vie de la mine, et non uniquement lors de l'instruction des demandes.
La participation du public est prévue par le titre II du livre Ier du code de l’environnement. Or, afin que les informations dont dispose le public soient les plus claires possibles, il convient de les intégrer tout au long de la procédure : lors de l'instruction, mais également des modifications des documents d’enquêtes, de la gestion des contingences, etc. La participation continue des collectivités et du public doit donc être facilitée.
Rappelons que les collectivités détiennent un savoir et une connaissance précise de leur territoire, de ses caractéristiques et de sa population, faisant d'elles des acteurs incontournables tout au long de la vie du projet minier. L'essor de la participation est une priorité qu'il est important de prendre avec sérieux, en la déployant là où elle peut l'être et non uniquement de manière épisodique.