- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’année :
« 2015, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023. Les taux de la redevance phytosanitaire appliqués à ces substances peuvent être différenciés et sont définis par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« instaurée »
le mot :
« élargie ».
Cet amendement est un amendement de repli, renonçant à la création d'une redevance dédiée aux matières azotées minérales, et proposant de les intégrer à la liste des produits phytosanitaires soumis à redevance pour pollutions diffuses, à compter du 1er janvier 2023.
Le rapport demandé au gouvernement permettra notamment de s'assurer que l'affectation des recettes à la transition agro-écologique est bien étudiée, afin de ne pas pénaliser sans contrepartie le secteur agricole.