Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel