- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« graves et durables »,
les mots :
« non négligeables ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
Cet amendement vise à supprimer la précision d'atteinte grave et durable à l'environnement.
Le délit mis en place par le gouvernement est presque plus restrictif que le droit en vigueur quant aux condamnations possibles. Il est très difficile d’évaluer une atteinte « grave ».
Les termes « graves » et « durables » risquent de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique sans fin. Difficile d’évaluer les atteintes sur une durée aussi longue, surtout quand il s’agit de pollutions diffuses.
Surtout, la politique austéritaire du gouvernement empêche de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui reste le plus judicieux. 15% des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Qui ira constater si les atteintes sont graves ? Qui aura l'appréciation finale ?
Ces termes sont juridiquement bien trop flous, il convient de les supprimer.