Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À compter du 1er janvier 2025, l’accès aux zones à faible émission mobilité des véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules fines issues du freinage et non équipés de capteurs des particules de freinage est interdit. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mesure.
Exposé sommaire
L’impact des particules fines due au freinage peuvent être supérieurs à celui de la combustion des moteur
En ce sens il est proposé d’interdire les véhicules les plus émetteurs de ces particules fines dues au freinage