Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l'article 12 de la présente loi .
Exposé sommaire
Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.