Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées »

les mots :

« les données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel (suppression d’une redondance).